6§1). L'article 1 établit la protection de la propriété privée. Enfin, la collaboration entre le Comité des Ministres et la Cour est désormais rapprochée. Celle-ci, mise en place en 1959 et siégeant à Strasbourg, est chargée de veiller au respect de la Convention par les États signataires : toute personne s'estimant victime d'une violation de la Convention peut la saisir afin de recevoir une indemnisation, pourvu que son État de résidence le lui permette, conformément à l'article 56. Malgré de nombreuses saisines, la Cour a jusqu'à présent refusé d'étendre les dispositions de cet article aux mariages homosexuels. Le protocole no 11 institue un changement fondamental dans le mécanisme de la Convention. La Convention européenne des droits de l’homme est la première convention du Conseil de l’Europe et la pierre angulaire de toutes ses activités. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, et surtout la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l’homme L'article 6 définit dans le détail le droit à un procès équitable, y compris le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption d'innocence, et d'autres droits secondaires (du temps et des facilités pour préparer sa défense, l'assistance d'un avocat, la possibilité de faire interroger des témoins, l'assistance gratuite d'un interprète). Le protocole no 16 développe la compétence facultative de la Cour européenne des droits de l'homme. 65 exemples de bonnes pratiques mises en œuvre dans 25 pays. Le droit à un recours effectif doit toujours être couplé à une autre liberté fondamentale qui doit être protégée. Ces droits sont particulièrement renforcés en matière pénale, au sens de la Convention (art. En effet, un recours effectif contre des atteintes mineures ou ne relevant pas des compétences de la Cour n'a pas de valeur. Dans le système actuel, ils sont élus pour un mandat de six ans renouvelable une fois. Ce texte s'appuyait sur la tradition européenne du Droit civil pour, selon les termes de Guido Raimondi, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, garantir un exercice effectif de la démocratie, reprenant la longue tradition du Royaume-Uni, de la France et des autres états membres. Il est sujet toutefois à certaines restrictions « prévues par la loi » et qui sont des « mesures nécessaires, dans une société démocratique ». La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe[1] le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953. La Cour pourra rejeter une demande d'avis et l'avis rendu ne liera pas le juge national[14]. L'article 5 déclare le droit de chacun à la liberté et à la sûreté personnelle. Voir l'utilisation de cet article dans l'affaire E.B. Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La Cour a justifié cette position en considérant que cet article ne s'appliquait qu'au mariage entre personnes de sexe différent, et qu'une large marge d'appréciation devait être laissée aux États dans ce domaine. Ce manuel a été développé avec le soutien du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'article 3 accorde des compensations en cas de condamnation injustifiée. Vu l’importance d’une exécution rapide des arrêts, le Protocole permet au Comité des Ministres de décider, dans des situations exceptionnelles et à la majorité des deux tiers, d’introduire devant la Grande Chambre de la Cour un recours en manquement afin d’obliger l’État concerné à exécuter l’arrêt initial. A Convention to protect your rights and liberties. Le protocole no 15 s'inscrit dans l'objectif d'amélioration de la protection des droits et libertés garantis par la Convention en réduisant l'afflux de requêtes et en impliquant le juge national dans l'application de la Convention. L'article 17 dispose que nul ne peut utiliser les droits garantis par la Convention dans le but de rechercher l'abolition ou la limitation de ces mêmes droits.