Vll l'Article 5 du Traite de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etat ct de Guuver- ncrnent et définissant sa ... des Personnes. 30 C. Cotonou. Le présent Protocole Additionnel entre en vigueur à titre provisoire dès sa signature par les Chefs d’Etat et de Gouvernement. Dans une posture pareille, la Cour de la Cedeao se donnerait ipso facto le rôle d’un «constitutionnaliste régional ou communautaire» ; ce que le protocole de 1991 portant création de cette Cour, ou encore le protocole additionnel de 2005 ne lui permettraient pas. Le premier Traité a été signé en 1975 à Lagos, au Nigeria, par les chefs d’Etat et de gouvernements de la CEDEAO, organisation qui regroupait à l’époque seize (16) Etats membres. Communauté (CJC) et du Protocole Additionnel A/SP/1/01/05 portant amendement du préambule, des articles 1er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P/91 de la CEDEAO relatif à la (CJC), décide comme suit : « Article 1er. Protocole visant à prévenir, réprimer, et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et enfin, le Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signés à Palerme, en Italie, en décembre 2000. 37 Full PDFs related to this paper. Téléchargez - Protocole A/P1/7/91 (2073 téléchargements) – Dit que le protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005 n’est pas opposable à l’Etat du Bénin pour n’avoir pas été ratifié en vertu d’une loi votée par l’Assemblée … Il s’agit notamment du Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance (2001), la Politique de genre de la CEDEAO (2005), le Cadre de prévention des conflits de la CEDEAO (2008) et le Cadre stratégique du genre et des élections (2016). Le commentaire de la décision DCC 20-434 du 30 avril 2020 de la Cour constitutionnelle du Bénin par Djidénou Steve KPOTON suite à un recours (d’un citoyen) en « annulation de toutes les décisions rendues par la Cour de justice de la Cedeao à l’égard du Bénin sur le fondement de l’article 9 du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 » ne convainc pas un doctorant en droit. PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP2/5/90 RELATIF A L’EXECUTION DE LA TROISIEME ETAPE (DROIT D’ETABLISSEMENT) DU PROTOCOLE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LE DROIT DE RESIDENCE ET D’ETABLISSEMENT LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES. Depuis juillet 2005, les Etats signataires l’ayant ratifié ont atteint le nombre des 9, nécessaires pour que le Protocole s’applique à tous.3 La Cour de la Cedeao ne saurait se substituer au juge constitutionnel national Le Protocole de 1991 de la CEDEAO a conduit à la création de la Cour Communautaire de Justice de la CEDEAO. charge de l'énergie des Etats membres de la CEDEAO de mettre en place des organes de régulation des systèmes énergétiques, programmes et projets ; VU le Protocole Additionnel A/SP1/1/C5 du 19 janvier 2005 portant amendement du Tournons La Page (TLP) s’étonne que les sanctions annoncées à la suite du sommet des chefs d’Etat de la CEDEAO Protocole additionnel N° III instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA ... En vue d’assurer une application correcte et uniforme du présent Protocole, les États membres de l’Union, par l’entremise de leurs administrations et services respectifs, se prêtent mutuellement aide et assistance pour le contrôle de l’authenticité des certificats d’origine. L’équipe de défense de M. Saab a fait appel de cette décision en portant l’affaire devant la … Many translated example sentences containing "2005 supplementary protocol" – French-English dictionary and search engine for French translations. votre email. La protection des droits de l'homme par la Cour de justice de la CEDEAO. En 2005, la communauté d’agglomération de Dakar qui regroupait les villes de la région de Dakar est créée sur la base d’une intercommunalité entre collectivités locales. Il est également signataire au Protocole de la Cour de la CEDEAO depuis son entrée en vigueur le 5 novembre 1996; et signataire au Protocole additionnel qui a élargi la juridiction de la Cour pour inclure les cas portant droits de l‘homme dont elle est saisie par des individus depuis son entrée en vigueur provisoire le 19 janvier 2005. Or, il est de principe général admis que les procédures de violation des droits de l'Homme sont dirigées contre les Etats et non contre les individus. Toutes les propositions sont soumises au Secrétaire exécutif qui les … Politique. Dans leur décision, les conseillers de la Cour ont estimé que le protocole additionnel A/SP,1/01/05 du 19 janvier 2005 de la Cedeao n’est pas applicable au Bénin. D'après les articles 4 littera g du traité révisé et 9. suite aux différentes procédures engagées sur le fondement du protocole additionnel de la CEDEAO A/ SP.1 /01/05 du 19 janvier 2005 en l’absence d’une loi de ratification, promulguée et publiée au Journal officiel, ont violé l’article 35 de la Constitution. présent Protocole, Article 2: CREATION DE LA COUR La cour de Justice de la Communauté créée par l'Articte Il du Traité en tant que principal organe judiciaire de la Communauté est constituée et exerce ses fonctions conformément aux dispositions du présent Protocole. Connectez-vous à votre compte : votre nom d'utilisateur. 2. Mardi 3 mai 2005. A la demande de tout Etat membre, la CEDEAO peut apporter aide et assistance à l’organisation et au déroulement de toute élection. L'article 9. Les experts représentant les Etats membres de la CEDEAO, réunis à Accra (Ghana) en Le citoyen béninois continue de s’interroger sur ce que reproche le gouvernement de la Rupture à la Cour de justice de la Cedeao au point d’annuler toutes les décisions rendues par cette Cour et opposables au Bénin depuis le Protocole additionnel de 2005. Bienvenue ! Composition Pourquoi les chefs d’Etat de la Cedeao, donneurs de leçons de démocratie, ne s’auto-appliquent jamais cette disposition de l’article 1, alinéa 2 du Protocole de l’instance communautaire qui stipule que « tout changement anticonstitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir ». L’article 10 du Protocole Additionnel (A/SP.1/01/05) du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A/P.1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la Communauté prévoit que le Président de la Commission peut saisir la Cour d’un recours en manquement contre un Etat Membre qui ne respecte pas ses engagements. Cet échec de la CEDEAO ayant admis des pratiques contraires à ses textes et notamment au protocole additionnel de 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance a renforcé la tentation de se maintenir indéfiniment au pouvoir », a diagnostiqué Prof David Dossèh, Coordonnateur des Universités sociales du Togo. Traité révisé de la CEDEAO du 24 juillet 1993 ; Protocole (A/P.1/7/91) relatif à la Cour de Justice de la Communauté du 06 juillet 1991 ; Protocole additionnel (A/SP.1/01/05) portant Amendement du Protocole (A/P.1/7/91) relatif à la Cour de Justice de la Communauté, du 19 janvier 2005 « Protocole Additionnel » : le présent Protocole sur la Démocratie et la Bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des conflits, de Maintien de la paix et de la sécurité ; « Communauté » : la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest visée à l’Article 2 du Traité ; - La convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel de 1967 sur le statut de réfugié 1.2. Forgot your password? Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003. votre email. Protocole (A/P1/7/91) : Relatif à la Cour de Justice de la Communauté. Ce Protocole additionnel a été signé en 2001 à Dakar par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de 14 des 15 pays membres de la CEDEAO2. - la Convention de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de 1975 relative à la libre circulation des personnes et des biens, révisée en 1993 et son protocole additionnel; - la Convention des Nations Unies sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes de 1979; Download Full PDF Package. Dans une posture pareille, la Cour de la Cedeao se donnerait ipso facto le rôle d’un «constitutionnaliste régional ou communautaire» ; ce que le protocole de 1991 portant création de cette Cour, ou encore le protocole additionnel de 2005 ne lui permettraient pas. “Le protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005 n’est pas opposable au Bénin pour n’avoir pas été ratifié en vertu d’une loi votée par l’Assemblée nationale, promulguée et publiée au Journal officiel.” Résumé des faits. Le 6 juillet 1991, à Abuja, les Etats membres de la CEDEAO ont créé la Cour de Justice de la communauté (CJC). Traités et conventions - Accord sur la conservation des petits cétacés - Examen du rapport. -L’article 1er du Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement de conflits, de maintien de la paix et de la sécurité prévoit dans le cadre des principes constitutionnels communs à tous les Etats membres, en sont point C que : La justice était une institution de la CEDEAO. Le Protocole initial portant création du Parlement a été signé le 6 août 1994. 7. ACTE ADDITIONNEL A/SA.2/01/08 PORTANT CREATION DE L'AUTORITE DE REGULATION REGIONALE DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE DE LA CEDEAO LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, VU les Articles 7, 8 et 9 du Traité de la CEDEAO tels qu'amendés portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ; Vu les Articles 26, 28, et 55 du Traité de … poursuivi devant la Cour de justice de la Communauté économique des Etas de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et a été condamné à plusieurs reprises du chef de manquements aux instruments communautaires de protection des droits humains, sur le fondement de l’article 9 du protocole additionnel A/SP.I/0l/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du préambule, des articles 1, 2, 9, 22 … Le commentaire de la décision DCC 20-434 du 30 avril 2020 de la Cour constitutionnelle du Bénin par Djidénou Steve KPOTON suite à un recours (d’un citoyen) en « annulation de toutes les décisions rendues par la Cour de justice de la Cedeao à l’égard du Bénin sur le fondement de l’article 9 du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 » ne convainc pas un doctorant en droit. La Cour de la Cedeao ne saurait se substituer au juge constitutionnel national contrôle en matière de limitation de gabarit, de poids et de charge à l’essieu ; Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ; Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 03 décembre 2005 A défaut, le différend est, porté par l’une des parties, devant le tribunal de la Communauté dont la décision est sans appel. Get help. Le protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005 qui permet aux citoyens de saisir directement la Cour de justice de la Cedeao n’est pas opposable à l’Etat béninois pour n’avoir pas été ratifié en vertu d’une loi votée par l’Assemblée nationale, promulguée et publiée au Journal officiel. Récupération de mot de passe . Récupérer votre mot de passe. -L’article 1 er du Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne ... L’article 10 du Protocole Additionnel (A/SP.1/01/05) du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A/P.1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la Communauté prévoit que le Président de la Commission peut saisir la Cour d’un recours en manquement contre un Etat Membre qui ne respecte … La Cour de la Cedeao ne saurait se substituer au juge constitutionnel national Article 11 : Entrée en vigueur 1. A short summary of this paper. de l'application du présent protocole est réglé à l'amiable par un accord direct. Son article 2 faisait de la Cour le principal organe judiciaire de la Communauté. Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité. Download PDF. Ledit protocole prévoit la structure, la composition, la compétence et d’autres questions relatives au Parlement. La protection des droits de l'homme par la Cour de justice de la CEDEAO. En 2005, la communauté d’agglomération de Dakar qui regroupait les villes de la région de Dakar est créée sur la base d’une intercommunalité entre collectivités locales. Protocole Additionnel (A/SP.1/01/05) portant amendement du Protocole (A/P.1/7/91) Relatif à la Cour de Justice de la Communauté Autre document Téléchargez - Protocole Additionnel A/SP.1/01/05 (2418 téléchargements) La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Le Traité de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est un accord multilatéral signé par les Etats membres de la CEDEAO. Autre document. poursuivi devant la Cour de justice de la Communauté économique des Etas de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et a été condamné à plusieurs reprises du chef de manquements aux instruments communautaires de protection des droits humains, sur le fondement de l’article 9 du protocole additionnel A/SP.I/0l/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du préambule, des articles 1, 2, 9, 22 … Depuis juillet 2005, les Etats signataires l’ayant ratifié ont atteint le nombre des 9 nécessaires pour que le Protocole s’applique à tous.2 Ce Protocole additionnel a été signé le 21 Décembre 2001 à Dakar par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de 14 des 15 pays membres de la CEDEAO1. Article 8 : 1. Read Paper. Depuis 2005, la cour est investie de la compétence de statuer sur les violations des droits de l’homme par le biais d’une procédure de plainte individuelle. 0. Le Parlement de la CEDEAO a été créé en vertu des Articles 6 et 13 du Traité révisé de la CEDEAO (1993). Comme l’indique son titre officiel, il se rattache au Protocole dit « de Lomé », adopté en décembre 1999, et qui porte sur le mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Le Protocole additionnel de 2005 consacre l’élargissement de la compétence de la Cour ; ouvre la saisine directe de la Cour sur certains litiges ; élargit ses compétences aux droits humains et lui confère compétence en matière arbitrale. Fait à Paris, le 19 mai 2005. entre 2005 et 2010, les responsables de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont montré une volonté réelle de s’appuyer sur le Proto-cole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement de conflits, de maintien de la paix et de la sé-curité adopté en décembre 1999 et le Protocole addi- Or, l'article 9.4 du Protocole Additionnel de 2005 relatif à la Cour stipule que : « La Cour est compétente pour connaitre des cas de violation des droits de l'Homme dans tout Etat Membre ». Audition de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères. Tout Etat membre peut soumettre des propositions en vue de l'amendement ou de la révision du présent protocole. Mercredi 4 mai 2005. Notamment, le Protocole additionnel de 2005 a élargi la compétence de la Cour pour inclure les réclamations relatives aux droits de … Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), 8 décembre 2005. Les échanges commerciaux au sein de la CEDEAO ont enregistré une hausse annuelle de 18 pour cent en moyenne entre 2005 et 2014. ARTICLE 12 : 1. Sujets de recherche. Outre cette extension de compétence, le législateur CEDEAO va ouvrir le prétoire du juge communautaire aux citoyens de la Communauté en leur conférant un droit de saisine directe. Cette aide ou assistance peut s’effectuer sous n’importe quelle This paper. 4 du Protocole Additionnel de 2005 relatif à la Cour stipule que : « La Cour est compétente pour connaitre des cas de violation des droits de l'Homme dans tout Etat membre ». votre mot de passe. Le commentaire de la décision DCC 20-434 du 30 avril 2020 de la Cour constitutionnelle du Bénin par Djidénou Steve KPOTON suite à un recours (d’un citoyen) en « annulation de toutes les décisions rendues par la Cour de justice de la Cedeao à l’égard du Bénin sur le fondement de l’article 9 du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 » ne convainc pas un doctorant en droit. Les dispositions du présent Protocole Additionnel abrogent toutes autres dispositions antérieures contraires. Fait notable, les recours locaux ne doivent pas nécessairement avoir été épuisés avant que des cas ne soient portés devant la Cour de justice de la CEDEAO. VUle Traité de la CEDEAO, signé à Cotonou, le 24 juillet 1993, notamment en son article 58 ; VUle Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, signé à Lomé, le 10 décembre 1999 ; Recherche. ET DE L’ASSISTANCE DE LA CEDEAO ARTICLE 11 Les dispositions de l’Article 42 du Protocole du 10 décembre 1999 sont complétées par celles de la présente section. Les protocoles, complétés par le Règlement de la Cour, fournissent les règles de base pour le fonctionnement de la Cour. poursuivi devant la Cour de justice de la Communauté économique des Etas de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et a été condamné à plusieurs reprises du chef de manquements aux instruments communautaires de protection des droits humains, sur le fondement de l’article 9 du protocole additionnel A/SP.I/0l/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du préambule, des articles 1, 2, 9, 22 … De plus, le Traité révisé de la CEDEAO de 1993 a institué la Cour de justice. 3- tous les actes qui résultent de la mise en œuvre du Protocole additionnel de la Cedeao A/ SP.1 /01/05 du 19 janvier 2005 sont non avenus à l’égard du Bénin. Mouhamadou Ndiaye. Faute de ratification par une loi promulguée et publiée au Journal officiel, le protocole additionnel de la Cedeao A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005 « n’est pas opposable à l’Etat du Bénin ». Cette décision de la Cour constitutionnelle du Bénin n’a pas rencontré l’assentiment de Djidénou Steve KPOTON qui n’a pas d’ailleurs manqué de l’exprimer.
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