Ce formulaire unique de Demande de Logement Social (cerfa n° 14069), est le même pour tous, quel que soit le bailleur, quel que soit le département ou la commune. Les systèmes locaux d'enregistrement de la demande de logement social Les départements concernés. Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes : Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. Nous vous remercions de lire attentivement les informations suivantes avant de remplir votre dossier. DEMANDE DE SUBVENTION Madame, Monsieur, Vous demandez à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), organisme public, une subvention pour améliorer votre (vos) logement(s) ou votre immeuble. Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur (Formulaire 14681*02) Cerfa n° 14681*02 - Ministère chargé des transports En Côte-d'Or, avec le fichier partagé de la demande, les demandeurs n'ont qu'un seul et unique dossier à déposer ; il est porté automatiquement à la connaissance de tous les bailleurs. Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04.
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