prime de naissance déclaration tardive

Si la déclaration de naissance n'est pas fournie au Directeur de l'état civil dans un délai de 30 jours, il est tout de même possible de produire une déclaration tardive. J'ai fait ma déclaration à 15 SA Pour BB3 j'ai envoyée ma déclaration de grossesse à 15 SA mais la CAF l'a perdue C'est au 8ème mois, ne voyant pas la prime de naissance arriver alors que je savais y avoir droit, que j'ai appelé pour savoir, ils m'ont dit qu'il y avait eu déclaration de … Chaque semaine, découvrez Au Cameroun, la déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant ; elle permet d'établir l'acte de naissance. La prime est dans ce cas multipliée par le nombre d’enfants. Vous posez le problème de la déclaration tardive de naissance. Un avis de déclaration tardive de filiation présentant notamment le nom et l’adresse du déclarant, le nom, la date et le lieu de naissance de … Le Code civil du Québec prévoit que toute personne qui s’objecte à une déclaration tardive de filiation doit en informer : Pour vous objectez à une déclaration tardive de filiation, vous devez remplir le formulaire Objection à une déclaration tardive de filiation . Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Il faut qu'elle appelle en priorité la maternité de son secteur, et s'il n'y a pas de place il faut qu'elle appelle des structures plus importantes. Centre de communications avec la clientèleTéléphone : 418 643-5140Sans frais : 1 866 536-5140Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Au Cameroun, la déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant ; elle permet d'établir l'acte de naissance. Il appartient au père de l'enfant ou, à défaut, à une personne présente lors de l'accouchement d'accomplir les formalités qui suivent à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Inscription d'un événement au registre de l'état civil, Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec, Célébrant d'un mariage et d'une union civile, Notification d'actes de procédure ou de documents judiciaires, Publication d'un avis en matière d'état civil, Registre des autorités compétentes en matière d'adoption coutumière autochtone, de tutelle supplétive autochtone et de reconnaissance d'adoption coutumière autochtone hors du Québec, Registre des avis de déclarations tardives de filiations, Registre des avis de demandes de changement de nom, Registre des avis de mariage et Selon la loi, une demande de déclaration tardive de filiation doit faire l’objet d’une publication pendant 15 jours sur le site Internet du Directeur de l’état civil. Vous devez envoyer cette déclaration au Directeur de l’état civil accompagnée d’un exemplaire du constat de naissance. Nom, prénom Adresse Téléphone Email. Quand j'étais enceinte de mon premier, au bout d'un mois j'ai contactée les bleuets (vous me direz normal il faut limite réserver avant d'être enceinte LOL) et deux autres dont une complète et l'autre m'a refuser car il ne prenait que les grossesses a risque ou gémellaire (ce que je comprends tout a fait). La c pam et la cafal mont dit que c était pas grave pour le retard ça arrive...mais j aurai droit a toute prime … Vous avez 30 jours après la naissance de votre enfant pour transmettre la déclaration de naissance au Directeur de l'état civil. La c pam et la cafal mont dit que c était pas grave pour le retard ça arrive...mais j aurai droit a toute prime etc... Puis la maternité pour m inscrire j y était hier mais il me manQuait un papier  je lui ai dit que j était au debutdu7eme moisde grossesse mais nô Soucy... Enfin bon je suis a bourgoin dans l Isère ... Dans tout les cas ne t en fait pas on est pas les seule dans ce cas puis pourquoi a cause du retard on serai pénalisée...c pas juste :-). Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Noms et titres du personnel de direction et d'encadrement, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage 2 du 1er novembre au 30 novembre 2020, les avis de déclaration tardive de filiation, Consultez la section Naissance du site Internet du Directeur de l'état civil.