Les indépendants devront alors déclarer sur l'honneur de leur interruption temporaire d'activité pendant toute période du congé et préciser sur l'attestation que toute fraude sera sanctionnée. A la fin du congé, le salarié retrouvera son poste précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au minimum équivalente. Il peut aussi choisir de démission sans préavis comme pour un congé maternité. Nom de l’employeur Il est également possible d’entreprendre la démarche avant que votre enfant soit né. Je vous joins à cet effet la photocopie de l'extrait d'acte de naissance [ou du certificat de grossesse attestant de la date prévue d'accouchement]. Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à ma considération distinguée. Je me tiens à votre entière disposition pour de plus amples informations et vous prie d’agréer, Madame … / Monsieur …, l’expression de mes salutations distinguées. Courriers similaires : Demander un congé parental d'éducation à temps plein ou partiel, S'absenter pour accompagner sa femme enceinte aux examens obligatoires, Reconnaitre un enfant né en dehors du mariage. Après l’accouchement, vous devez avertir votre employeur que votre enfant est né. Le congé de paternité entraîne automatiquement la suspension du contrat de travail du bénéficiaire. Pour cela, vous devez lui transmettre une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous revenez brièvement sur votre nouvelle situation. La date est fixée en accord avec l'employeur, mais ce dernier ne pourra pas s'opposer à la prise du congé de naissance ou d'adoption. Il est possible de remettre votre lettre directement en main propre. Code postal – Ville. Concernant la maman, l’article L.1225-17 du Code du Travail lui permet de bénéficier de plein droit du congé maternité. voici quelques conseils et une comment et quand rédiger une déclaration de naissance à l’ employeur ? Pour cela, vous devez lui transmettre une lettre en recommandé avec accusé de réceptiondans laquelle vous revenez brièvement sur votre … Par la présente, j’ai l’honneur de vous annoncer la naissance de mon enfant, né le …. Après l’accouchement, vous devez avertir votre employeur que votre enfant est né. Pensez alors à demander une décharge afin de garder une preuve. Conformément à l’article L.1225-35 du Code du travail, je souhaite prendre mon congé paternité à compter du … au … inclus. Ce droit est ouvert quel que soit la nature du contrat ou l’ancienneté dans l’entreprise. Accueil » Lettre de déclaration » Lettre de déclaration Naissance (Employeur). Votre famille vient de s’agrandir ? Veuillez trouver en pièces jointes un certificat médical. Pour que l' employeur ne puisse refuser le congé paternité, le papa doit absolument envoyer une demande écrite (sous forme de lettre recommandée … Pour bien faire votre demande de congé, retrouvez nos conseils et même, un modèle de lettre gratuit, à destination des futurs papas. [Ou pour une adoption : ] J'ai l'immense joie de vous annoncer l'arrivée prochaine au sein de mon foyer de l'enfant que nous avons adopté. Le congé est toujours de 3 jours ouvrables, même en cas de naissances multiples ou de naissance à l'étranger. La date est fixée en accord avec l'employeur, mais ce dernier ne pourra pas s'opposer à la prise du congé de naissance ou d'adoption. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. exemple lettre hebergement a titre gratuit. S’agissant du congé paternité, sa durée est de 11 jours consécutifs. après l’accouchement, vous devez avertir votre Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. D'une durée de 11 jours calendaires (18 en cas de naissances multiples), le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant (Article L1225-35 du Code de travail) et fera l'objet d'une rémunération par la CPAM si les conditions d'affiliation et de cotisations sont respectées (Article R313-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). Le papa doit indiquer qu’il souhaite prendre un congé paternité, conformément à l’article L.1225-35 du Code du travail. Lettre de déclaration Naissance (Employeur), Modèle de lettre pour déclarer une naissance à son employeur, Vous êtes ici : Durant cette période, j'atteste sur l'honneur cesser toute activité professionnelle et j'ai bien conscience que toute fausse déclaration sera sanctionnée. Un préavis d'un mois est à respecter pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dans ce cas l'employeur ne pourra pas refuser la demande. Le père doit respecter certaines règles en matière de délais. Adresse L'absence du salarié est assimilée a du temps de travail effectif, le salaire est maintenu et l'ancienneté et les congés payés sont calculés comme si le père ne s'était pas absenté de son poste de travail. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. Dans l'attente de vous lire, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations. De ce fait, elle doit déclarer la naissance dès qu’elle connaît la date présumée de l’accouchement. La lettre doit quant à elle être remise à l'employeur au moins un mois avant le début du congé paternité. Le congé doit être pris dans une période proche de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté. Votre famille vient de s’agrandir ? Objet : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il faudra également transmettre un justificatif à l'employeur dans les meilleurs délais (copie de l'acte de naissance). Par la présente, je vous informe de ma grossesse conformément à l’article L.1225-17 du Code du Travail. acte de naissance avec ils doivent prévenir leur employeur par lettre recommandée avec je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité pour la naissance de mon, pour vous aider à écrire une lettre à quelqu'un, 5000 lettres types disponibles gratuitement, lettre type gratuite resiliation mutuelle sante, lettre type huissier pour recouvrement de creance. Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, mes salutations distinguées. Je vous informe donc par la présente que je souhaite bénéficier à compter du [date] des 3 jours de naissance / pour adoption instaurés par l'Article L3142-1 du Code du travail. Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de l'extrait d'acte de naissance. Vous disposez d’un mois avant le début du congé paternité pour envoyer votre courrier à votre employeur. Vous consentez à nos cookies si vous continuez à utiliser notre site Web. En vertu de l'Article L1225-35 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé de paternité du [date de début] à [date de fin]. Ce droit est aussi ouvert aux personnes vivant maritalement ou étant liées par un pacs avec la mère. lettre type naissance employeur la lettre de demande de congé paternité à remettre à votre employeur doit respecter un certain formalisme. Aucun formalisme n'est imposé par les textes de loi, mais pour des raisons évidentes, il est préférable d'informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent également bénéficier de ce même congé de paternité et recevront une allocation journalière correspondant à 1/60,84e du plafond mensuel de la sécurité sociale. Lettre de déclaration de Grossesse (Employeur). Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit pour tous les pères salariés du secteur privé dont l'enfant vient de naitre, quel que soit leur contrat de travail ou leur ancienneté dans l'entreprise. Cette démarche est nécessaire pour le papa qui désire prendre un congé paternité mais aussi pour la future maman, qui peut ainsi prévenir l’employeur de son absence à venir. Il est cumulable avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant du salarié ou avec le congé d'adoption. Vous pouvez également demander les deux en même temps du moment que vous indiquez clairement les dates de début et de fin de chaque absence. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, tout père salarié du secteur privé bénéficie de plein droit d'un congé de 3 jours à l'occasion de la naissance d'un enfant ou de son adoption, et ce, sans condition d'ancienneté (Article L3142-1 du Code du travail). Je vous transmettrai dans les meilleurs délais une copie de l'acte de naissance / du jugement d'adoption. Vous vous apprêtez à devenir père et vous souhaitez obtenir un congé paternité auprès votre employeur. votre famille vient de s’agrandir ? Je vous informe par la présente que mon enfant [Nom Prénom] est né(e) le [date] et que je souhaite bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs à compter du [date] prochain. C'est avec un grand bonheur que je vous informe que mon premier enfant est né [ou devrait naître] le [date]. Mon accouchement est prévu en date du … et mon congé maternité débutera alors le …, pour se terminer le ….