Dans le domaine de la recherche, par exemple, le programme Horizon 2020 avait, à la fin de l'année 2019, aidé plus de 23 000 organisations à accéder au financement à risque et soutenu 5 522 projets de recherche de grande qualité lancés par le Conseil européen de la recherche, ainsi que 44 000 innovations incluant des prototypes et des essais. Les objectifs devraient ainsi être définis plus clairement et l'accent mis davantage sur la performance. C’est pourquoi, pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes a émis une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur la régularité des transactions sous-jacentes aux comptes (soit la troisième fois depuis que la Cour des comptes a commencé à fournir une déclaration d’assurance annuelle en 1994). En copiant le code ci-dessous vous êtes d’accord avec le paragraphe précédent. La Cour des comptes européenne est chargée de l’audit des finances de l’Union européenne. Il convient aussi de noter que la commission CONT auditionne les candidats à la fonction de membre de la Cour des comptes. Il est urgent d’accélérer les mégaprojets transfrontaliers pour optimiser les transports en Europe. Comme les années précédentes, la Cour a par ailleurs reconnu que le volet des recettes du budget de l'UE était bien géré. Pour la Cour des comptes, les rapports de la Commission européenne sur les différents programmes européens ont manqué de précision. créés par celle-ci. Ils remarquent que les investissements, en particulier en Bulgarie, en République tchèque, en Pologne et en Roumanie, “ont souvent servi à améliorer des centrales électriques au lignite ou au charbon existantes, plutôt qu’à favoriser le passage à des combustibles moins polluants”. Elle continue également de veiller au respect des normes les plus élevées en matière de performance en évaluant et en vérifiant en permanence si les programmes sont en bonne voie pour atteindre leurs objectifs et s'ils restent conformes aux priorités politiques. Mais l’audit ne prend pas en compte l’impact du Covid-19, qui a profondément affecté le secteur. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. 2. Vous êtres libres de republier gratuitement cet article en ligne ou sur papier. Le marché du carbone, ou système d’échanges de quotas d’émissions (SEQE ou ETS selon son acronyme anglais) régit les émissions des industries lourdes européennes et des centrales électriques, soit plus de 11.000 installations produisant environ 40% du volume total de CO2 émis. arrête des mesures de lutte contre la fraude. La Cour des comptes européenne est une institution de l'Union européenne, créée en 1975 par le Traité de Bruxelles. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. C'est la raison pour laquelle nous avons déployé des efforts considérables pour garantir que le budget de l'UE n'est pas uniquement dépensé conformément aux règles, mais finance aussi des projets qui s'attaquent à des problématiques à l'échelle de l'UE et font une différence pour un grand nombre de personnes. Les compétences consultatives. Son rôle est de contrôler, en toute indépendance, la gestion financière de l'UE et de tous les organismes (agences, fondations, instituts, observatoires, etc.) À la suite de ses audits, la Cour publie: B.
Le nucléaire, seule solution viable contre le réchauffement climatique ? Il s'agit finalement de protéger l'argent des contribuables. Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 s’approchant de son terme, la Cour des comptes a également souligné que les faibles taux d’absorption des fonds structurels et d’investissement pourraient faire peser une pression sur les besoins en paiements au début du nouveau CFP. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Une grande partie des dépenses de 2018 étaient également exemptes d’erreur significative. La publication du rapport annuel par la Cour des comptes européenne marque le début de la procédure annuelle de décharge pour le budget de l'Union. Cet avis est obligatoire pour le Conseil lorsqu’il: Les auditeurs ont émis une opinion favorable au sujet de la fiabilité des comptes de l’Union pour 2018, ou les ont «validés», comme cela a été le cas chaque année depuis 2007. La Cour des comptes européenne est chargée de l’audit des finances de l’Union européenne. Conditions à remplir. Dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes a relevé que certains problèmes étaient encore présents, en particulier lorsque des paiements du budget de l’Union sont effectués en faveur de bénéficiaires sur la base de leurs déclarations de coûts déjà supportés, qui peuvent être soumises à des règles complexes. Le Parlement formule également des propositions sur ces sujets dans ses résolutions annuelles concernant la décharge de la Cour des comptes. des rapports annuels relatifs à l’exécution du budget de l’Union européenne et du Fonds européen de développement, assortis de la déclaration d’assurance; des rapports annuels spécifiques sur les agences de l’Union, les organismes décentralisés et les entreprises communes; des rapports spéciaux sur des thèmes présentant de l’intérêt, notamment sur les questions de bonne gestion financière et sur des domaines de dépenses ou d’action spécifiques; des documents d’analyse qui couvrent des politiques et questions de gestion avec un angle large, présentent une analyse des domaines ou questions qui n’ont pas encore fait l’objet de contrôles ou établissent une base factuelle sur certains sujets (jusqu’en septembre 2019, les documents d’analyse étaient subdivisés en plusieurs catégories: analyses panoramiques, documents d’information et études de cas rapides). Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2019, publié mardi 10 novembre, la Cour des comptes européenne valide les comptes de l'UE, estimant que ceux-ci présentent une ‘image fidèle’ de la situation financière de l'Union. Le Monde de l’Energie. Localtis : La Cour des comptes européenne déplore l'impact "négatif, limité ou inconnu" de l'actuelle politique agricole commune sur le maintien de la biodiversité. Les membres de la Cour des comptes bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux dont bénéficient les juges de la Cour de justice. Direct access to language menu (press "Enter"), Direct access to search menu (press "Enter"), Fiches thématiques sur l’Union européenne, Les institutions et organes de l'Union européenne, Le Parlement européen: contexte historique, Le Parlement européen: organisation et fonctionnement, Le Parlement européen: modalités d’élection, Parlement européen: les relations avec les parlements nationaux, Les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission poursuivra dans le même sens d'ici à la fin de l'actuelle période de programmation financière pluriannuelle et à partir de 2021, lors du lancement du nouveau budget à long terme. Les entités contrôlées sont tenues de communiquer à la Cour des comptes tout document ou information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission. qu’ils ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction extérieure; qu’ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions; qu’ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, lucrative ou non; que la violation de ces obligations peut aboutir à la démission d’office prononcée par la Cour de justice. La Commission s'est félicitée aujourd'hui de la décision de la Cour des comptes européenne de décerner, pour la treizième année consécutive, son satisfecit aux comptes annuels de l'Union. Les membres de la Cour des comptes sont invités à présenter leurs rapports lors de réunions de commission (celles de la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen ainsi que celles de commissions spécialisées), et à répondre aux questions posées par les députés au Parlement européen. En sa qualité d’auditeur externe de l’Union, elle contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Procédure de désignation. À cette fin, la Commission contrôle l'exécution du budget de l'Union sur le terrain. Depuis lors, elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l’exercice de leur fonction de contrôle de l’exécution du budget. arrête les règlements financiers qui fixent les modalités d’établissement et d’exécution du budget ainsi que de reddition et de vérification des comptes; fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les ressources propres de l’Union sont mises à la disposition de la Commission; détermine les règles relatives à la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables; ou. Nous coopérons étroitement avec les États membres pour garantir que les crédits du budget sont dépensés dans le respect de ces règles et que chaque euro issu du budget de l'UE va là où il est le plus nécessaire. Les rapports annuels et les rapports spéciaux servent de base à la procédure annuelle de décharge du Parlement. la fiabilité des comptes annuels de l’Union (audit financier); la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (audit de conformité); et. La Cour des comptes conduit ses audits de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à: Le contrôle de la Cour des comptes est permanent; il peut notamment s’effectuer avant la clôture de l’exercice budgétaire considéré. Son siège est implanté à … Les champs obligatoires sont indiqués avec *.