En cas de réitération des faits, elle sera interdite. Bon à savoir : depuis une instruction du 8 mars 2017, la mobilisation des acteurs du logement social est renforcée afin de faciliter l'accès au logement social des femmes victimes de violences. Cette agence soutient le travail des États membres et des institutions européennes dans le domaine de la lutte contre les violences. La loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a permis d’améliorer la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences. L’Apiaf s’adresse à toutes les femmes qui traversent des difficultés. Les principaux articles de la loi contre les violences sexistes et sexuelles prévoient : La loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées étend le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet aux faits promouvant le recours à la traite des êtres humains et/ou au proxénétisme. En outre, la loi prévoit la pénalisation de l’achat d’actes sexuels (contravention de la 5ème classe) et la récidive de cet achat (délit puni d’une amende de 3.750 euros). Si ni vous ni une autre personne de proche ne pouvez l'héberger, orientez-la vers un centre d’hébergement ayant pour vocation d'accueillir les personnes en difficulté. La protection des femmes étrangères victimes de violences est améliorée au travers de nouveaux droits tels que l’exonération des taxes et des droits de timbre lors de la délivrance et du renouvellement du titre de séjour et l’interdiction de fonder le refus de délivrance d’une carte de résident à une victime de violences conjugales au motif de la rupture de la vie commune. Conseillez-lui de prendre rendez-vous avec une assistante sociale et sa caisse d’allocations familiales : elle pourra obtenir, selon sa situation, l’allocation personnalisée au logement (APL) et le RSA. L’éviction du conjoint violent du domicile est désormais la règle. Les enfants sont également mieux protégés : le champ d’application de l’ordonnance de protection est étendue aux faits de violences commis sur les enfants au sein de la famille, les juridictions pénales condamnant un père ou une mère pour un délit d’atteinte volontaire à la l’intégrité physique ou psychique de la personne commis sur la personne de leur enfant ou de l’autre parent seront tenus de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf. La particularité des violences commises au sein du couple a quant à elle été reconnue dès 1994 à travers l’article 222-13-6 du Code pénal qui définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin. L’association SOS Femmes recense toutes les adresses par département. Vous pouvez aussi prendre contact avec l’association Avocat Femmes et Violences (, Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur les procédures et les différentes étapes. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. Parmi ces missions, l’Institut assure un suivi fiable et pérenne des 12 thèmes d’actions de la plateforme de pékin dont la lutte contre les violences à l’égard des femmes. De la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes à la loi du 9 mars 2004 sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en passant par la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne ou par celle du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, de nombreux textes s’attachent à encadrer et renforcer les droits des victimes. La loi fixe l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et contenu de certains professionnels des modules sur les violences intrafamiliales et faites aux femmes.