Sur le papier, la mesure semble surtout plus symbolique qu’autre chose. La dérogation pour ces structures est prévue, à ce stade, jusqu'à l'année scolaire 2023-2024. Vous recevrez ensuite une attestation d'instruction dans la famille. Les articles du Code de l'éducation concernant le caractère obligatoire de l'instruction – qui s'appliquent donc désormais aux enfants de trois à six ans – précisent que la transmission des connaissances peut se faire "soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix". Un inspecteur d'académie vérifiera quant à lui, au moins une fois par an, la progression de l'acquisition des connaissances de votre enfant. Les modalités de l'aménagement décidées par l'inspection d'académie sont ensuite communiquées – par écrit là aussi – par le directeur de l'école aux parents (ou aux personnes responsables de l'enfant). Votre mairie est tenue de vérifier pour quelles raisons vous avez choisi ce mode d'instruction et s'il est compatible avec la santé de votre enfant et les conditions de vie de votre famille. Notre cher président en aurait marre que l'école maternelle soit considérée plus comme un mode de garde par les parents que pour une VRAIE école ou les enfants apprennent des choses. Il faut pour cela que la structure ait ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019. Il faut savoir que des contrôles, tant administratifs que pédagogiques, seront régulièrement effectués. Jean Viard : "Pensons l'après, et réorganisons la politique autour de trois piliers : la santé, l'école et la lutte contre le réchauffement climatique"', Fin de l'école à la maison : des familles crient à l'injustice, Directeurs d'école : l'Assemblée nationale pose "une première pierre" pour améliorer leur quotidien, Réforme des retraites : Blanquer et Philippe tentent de rassurer les enseignants. Depuis la rentrée scolaire 2019, l'instruction est devenue obligatoire pour tous les enfants de 3 ans et plus. Pas si simple : instruction obligatoire ne veut pas nécessairement dire présence à l'école obligatoire. Voici ce qui est légal, et ce qui ne l'est pas. Un décret, paru en août 2019, précise que l'obligation d'assiduité peut, sur demande, être aménagée. Cela concerne uniquement la petite section de maternelle et les heures de classe de l'après midi. Ces démarches peuvent éventuellement être faites en cours d'année scolaire et doivent dans ce cas être effectuées dans les huit jours qui suivent le changement de choix d'instruction. Auparavant, l’instruction était obligatoire en France de 6 à 16 ans. … Chaque matin à 7h30, recevez l'actu du jour dans votre boîte mail. Cela concerne uniquement la petite section de maternelle et les heures de classe de l'après midi. L'instruction devient obligatoire dès 3 ans : est-ce illégal de ne pas envoyer ses enfants à l'école maternelle ? C'est l'une des nouveautés de cette rentrée 2019, et une des mesures phares de la loi "pour l'école de la confiance", parue au Journal officiel le 28 juillet 2019 : l'abaissement de six à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Peut-on pour autant en déduire que ne pas mettre son enfant à l'école maternelle est illégal ? Depuis la rentrée 2019-2020, l'instruction est obligatoire à partir de 3 ans , et non plus 6 ans ( article L. 131-1 du Code de l'éducation , … La sieste étant obligatoire l'après-midi pour les petits, il se peut que les enseignants soient plutôt favorables à ce que l'enfant reste à la maison ou chez l'AM. ... Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi. Le point sur les nouvelles règles et leur incidence sur l'inscription en école maternelle. France Télévisions utilise votre adresse email afin de vous adresser des newsletters. Question de société. L'entrée en vigueur de la loi n'empêche pas, à certaines conditions, qu'un enfant reste inscrit dans un jardin d'enfants (structure à mi-chemin, dans son fonctionnement, entre la crèche collective et l'école maternelle et proposant des activités pédagogiques favorisant l'éveil des enfants). Il faut distinguer deux notions : la scolarisation, c'est-à-dire l'inscription à l'école, et l'instruction, autrement dit l'enseignement des savoirs. Cela signifie qu'à partir de 3 ans, un enfant doit suivre des cours… Vous devez le faire par écrit, en spécifiant les nom, prénom, date de naissance et adresse de votre enfant ainsi que l'adresse où est dispensée l'instruction (qui peut être différente de celle du domicile). Une famille qui n'inscrit pas son enfant à l'école ou ne déclare pas l'instruction de l'enfant dont elle est responsable est passible d'une amende de 1 500 euros. Instruction obligatoire : quoi de neuf pour la rentrée 2019 ? Pour exercer vos droits. C'est l'une des nouveautés de cette rentrée 2019, et une des mesures phares de la loi "pour l'école de la confiance". L’école maternelle, qui se déroule de 2 à 3 ans (selon les écoles) jusqu’à 5 ans n’était donc pas obligatoire. Une famille qui n'inscrit pas son enfant à l'école ou ne déclare pas l'instruction de l'enfant dont elle est responsable est passible d'une amende de, parue au Journal officiel le 28 juillet 2019, direction des services départementaux de l'Education nationale. Si vous ne mettez pas votre enfant à l'école parce que vous préférez faire l'école à la maison, vous devez, avant chaque rentrée scolaire, le déclarer au maire de votre commune et au directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen), auprès de la direction des services départementaux de l'Education nationale. L'article 11 précise que "l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans." Or l'article 11 de la loi Blanquer abaisse l'âge de l'instruction obligatoire, et non celui de la scolarisation, en déterminant que "l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans". La demande, écrite, signée, doit être faite au directeur de l'école qui la transmet, pour avis, à l'inspecteur d'académie. La loi impose l'instruction pour chaque enfant dès 3 ans à la rentrée 2019. Dès 2019 école obligatoire dès 3 ans. ... Publié le 13 novembre 2020. Voici ce qui est légal, et ce qui ne l'est pas. nstruction obligatoire ne veut pas nécessairement dire présence à l'école obligatoire. Mais c'est bien l'instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation. Par ailleurs, les absences ne peuvent avoir lieu que l'après-midi. Soyez alerté(e) en temps réel avec l'application franceinfo : Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.