Les principaux faits ou indices permettant d'établir la possession d'état sont, à titre d’exemple, le traitement d’un enfant par celui ou ceux, dont on le dit issu, comme leur enfant et que lui-même a traités comme son ou ses parents, l’éducation et l’entretien des parents envers l’enfant ou encore le nom porté par l’enfant qui est identique à celui du père. l’acte doit être reçu par un notaire et deux témoins ou deux notaires. La personne qui déclare doit avoir assisté à l'accouchement (par exemple le père, le médecin, … Déclaration de reconnaissance anticipée à la mairie. Le jour de la naissance n'est pas pris en compte. Déclarez la naissance de votre enfant depuis votre compte ameli Dès la sortie de maternité, vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Tout comme pour la déclaration de naissance classique , le père doit se rendre à la mairie à laquelle il est rattaché. Le parent qui désire reconnaître son enfant peut en faire la demande auprès de l’officier d’état civil qui portera cette mention de filiation en marge de l'acte de naissance de l'enfant. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la … Celle-ci n’a aucune formalité à remplir ; la filiation paternelle est présumée de par le mariage. La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère...) et si l’action est recevable, une expertise génétique peut être demandée, et ne pourra être effectuée qu’avec le consentement du présumé père.
La filiation établit le lien entre un enfant et ses père et mère ou l’un d’eux, mais également avec la famille de son ou ses parents, et par conséquent les droits (autorité parentale, succession …) et les devoirs de chacun. Cette déclaration peut se faire par exemple juste après la déclaration de grossesse. En cas de décès, la demande peut être formulée par les héritiers de l’enfant en recherche de paternité/maternité. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Elle peut aussi résulter d'un jugement à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité. Il devient ainsi difficile de prouver une filiation. La personne qui a assisté à l’accouchement se présente à la mairie du lieu de l’accouchement. Ma situation (la mère) est irrégulière et j'ai l'aide de Medical AME, le père a la carte Vitale. Elle peut également être réservée à sa mère si celui-ci est mineur. Coronavirus : je suis une personne à risque, comment obtenir un arrêt de travail dérogatoire ? Bonne journée. la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. Les documents à joindre à votre déclaration : Actes d’état civil : • Copie intégrale de l’acte de naissance de la mère datant de moins de 3 mois ; • Copie intégrale de l’acte de naissance du père datant de moins de 3 mois ; Si vous n'êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas. Au vu de la situation actuelle, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) proposent des adresses mail permettant de transmettre certaines pièces justificatives que vous... Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du Coronavirus, il a été décidé de permettre à certaines personnes considérées vulnérables (ne pouvant... 1/ Obtenir un arrêt dérogatoire pour personne vulnérable à compter du 15 octobre 2020