Grossesse : quand l'annoncer à son employeur ? Voici un modèle de lettre type. D'une part, la salarié enceinte ne peut plus être licenciée, sauf en cas de faute grave, ou de l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple : motif économique justifiant la suppression du poste). Après l’accouchement, vous devez avertir votre employeur que votre enfant est né.Cette démarche est nécessaire pour le papa qui désire prendre un congé paternité mais aussi pour la future maman, qui peut ainsi prévenir l’employeur de son absence à venir. Vous aurez la prime à la naissance (suivant un plafond de ressources) environ au septième mois de grossesse, pour vous permettre de faire face aux dépenses liées à l’arrivée de l’enfant. La salariée enceinte n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse à son employeur, que ce soit au moment de l’embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail. La déclaration de grossesse à la caisse d’Assurance Maladie permet à la femme enceinte de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux. ... Je vous remercie de toute l'attention que vous porterez à cette lettre , et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes … La reprise du travail à l'issue d'un congé parental. Ensuite, vous avez juste à confirmer votre grossesse dès réception du courriel de la Caf vous invitant à mettre à … Mi-temps thérapeutique : comment se déroule-t-il ? Comment un congé maternité est-il rémunéré ? La salariée peut se dispenser de la formalité de la lettre recommandée - qui peut toutefois être bien utile en cas de litige, pour des raisons de preuve - mais doit justifier médicalement de son état de grossesse auprès de l'employeur (Cass. Vous disposez ainsi d'une déclaration de grossesse délivrée par un médecin ou une sage-femme. Comme le certifie l'attestation d'examen prénatal effectué auprès de mon médecin que vous pouvez trouver en pièce jointe. La seule obligation qu'a la salariée enceinte, c'est de prévenir son employeur de son départ en congé maternité. Super Bébé vous donne des conseils pour se retrouver après la naissance. Vous devez écrire une lettre ou courrier de déclaration de grossesse à votre employeur. Dernier message posté le : 15/01/2009 à 18h59 min00ij 26/10/2007 à 20h48 Répondre Alerter Copier le lien Bonjour à tous et toutes. A chaque mois, les parents sont vigilants à la santé de bébé : diversification alimentaire, croissance de l’enfant … Super Bébé est à vos côtés pour le bien-être de l’enfant et de la future maman. Déclarer sa grossesse à son employeur, c’est lui permettre de s’organiser au mieux pendant votre absence. Néanmoins, prévenir de son état permet de bénéficier de certains avantages comme l'affectation à un autre poste ou la possibilité de s'absenter pour passer les examens médicaux. En effet, si votre employeur vous licencie avant d’avoir été avisé de votre grossesse, la réception de la lettre recommandée dans les 15 jours suivant cette décision annule votre licenciement. En savoir plus, Nous utilisons nos propres cookies ainsi que des cookies de tiers pour vous offrir le meilleur service, afin d'analyser la navigation sur notre site Internet. Demande d'extrait d'acte naissance avec filiation, Demande de copie intégrale d'acte de naissance, Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôts tardive, Préavis de départ du logement zone tendue. Le droit du travail protège les femmes enceintes. C’est une démarche importante, si vous souhaitez prendre des mesures pour éliminer tout risque pour la santé et pour la sécurité de votre grossesse. Votre famille vient de s’agrandir ? Ton employeur c'est à toi de choisir quand est ce que tu veux lui dire. A partir du moment où vous avez déclaré votre grossesse, votre employeur doit prendre ses dispositions pour assurer votre remplacement. La déclaration de grossesse à son employeur. Voilà, je suis enceinte de 11 semaines de grossesse et je vais donc déclarer ma grossesse à la sécu et à la Caf. (voir ci-dessous). Vous savez depuis peu que vous êtes enceinte. Vous ne pouvez travailler plus de 10 heures par jour, exécuter des tâches pénibles, travailler les deux semaines précédant l’accouchement ni les six qui suivent. La salariée enceinte n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse à son employeur, que ce soit au moment de l’embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Faites-le au plus tard 7 semaines avant la date prévue de l’accouchement (9 semaines en cas de grossesse multiple). La loi ne réglemente pas non plus la forme que doit prendre la déclaration de grossesse à l'employeur. soc. Vous êtes officiellement enceinte, dès cette date. 3 séances de conseil en allaitement; Les prestations de médecine générale, y compris si elles n’ont rien à voir avec votre grossesse, depuis la treizième semaine de grossesse jusqu’à huit semaines après l’accouchement. Il est essentiel d’être en forme et de prendre soin de soi, pour être au top. En continuant, vous acceptez leur usage. L’enfant a besoin de jeux adaptés à son âge. La salariée enceinte a droit de quitter son travail plus tôt chaque jour, sans perte de salaire, dès le 3e mois de grossesse. Le droit du travail est protecteur avec les femmes enceintes. Vous pouvez, sans obligation, en informer votre employeur afin de bénéficier des dispositions de protection de la femme enceinte en vigueur dans la plupart des entreprises. Les mamans peuvent s’oublier au détriment du bien-être de bébé. Comment se déroule une rupture conventionnelle (conditions, indemnité) ? Besoin de conseils en matière de portage, de couches lavables et de puériculture au naturel ? Madame, Monsieur, Par la présente lettre, j'ai l'honneur de vous annoncer mon état de grossesse de (préciser la durée) semaines. L’employeur doit être informé au plus tôt par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous glisserez un certificat médical prévoyant la date de l’accouchement. Les cours de préparation à l’accouchement tant que ceux-ci ont lieu en groupe et sont animés par une sage-femme. Dites-vous qu’il y aura une personne à votre place qui sera heureuse de créer de l’expérience, pendant que vous serez en train de pouponner votre adorable chérubin. La prise en charge des soins et le versement des prestations, La naissance : accueillir le bébé, un enfant, un frère ou une soeur, Bébé en train, en avion et dans les transports en commun, Les modes de garde : l’accueil individuel. A la caf, il faut envoyer la déclaration de grossesse avant la 12eme semaine; déclaration que tu rempli après l'écho de datation avec ta SF, gyneco ou médecin. Il est certainement qu’un congé maternité (voire un congé parental) entraîne des besoins en remplacement. La déclaration de grossesse est une étape administrative importante. Par la présente lettre, j'ai l'honneur de vous annoncer mon état de grossesse de (préciser la durée) semaines. Une femme enceinte peut-elle être licenciée ? Vous êtes alors parfaitement protégée contre le licenciement car il lui sera impossible de vous licencier jusqu’à quatre semaines suivant la fin de votre congé maternité, sauf en cas de faute grave ou de problèmes économiques. Il faut prendre rendez-vous, avant la fin de votre 3ème mois, chez le gynécologue pour passer une échographie : celle ci doit avoir lieu entre la 11ème et la 13ème semaine après le début de vos dernières règles. Forcer l'employeur à exécuter le jugement. OBJET : Déclaration de grossesse. La déclaration de grossesse engendre des droits comme l’allocation de parent isolé, le RMI…, pour les personnes sans ressources. Ses heures d'absence seront considérées comme travaillées et rémunérées. Cependant, il est préférable de s’assurer une trace écrite. La protection se poursuit durant le congé maternité ainsi que les quatre semaines suivant son expiration. 2. Copyright 2020 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés. Toutefois, il n’y a aucune crainte à avoir : cet état s’impose à lui. Informez votre patron de votre grossesse et faites parvenir au service du personnel l’attestation de grossesse de votre médecin avec la date présumée de l’accouchement - de préférence par courrier recommandé.