cours de droit l2 pdf

L’exception d’illégalité est perpétuelle à l’égard des actes réglementaires. %PDF-1.5 %���� Donc le juge vérifie que la solution n’est pas avérante. Ce pouvoir d’organisation des services rencontrent des limites étroites : Il ne peut s’exercer que dans la mesure où la nécessité du service l’exige. Le tour extérieur joue pour 1/4 des postes des maîtres des requêtes. C’est le cas des actes inexistants. Il fixe un cadre général qui fait que les dispositions législatives doivent être précisées par des décrets d’application pour être mises en œuvre. L’illégalité est toujours constitutive d’une faute, quelque soit cette illégalité, qu’il s’agisse d’une illégalité interne ou externe. A partir de la il est difficile de distinguer entre contrôle minimum et contrôle maximum. L’appel n’a pas en principe d’effet suspensif. Le droit réel : comporte une prérogative particulière que l’on appel le droit de suite (c’est-à-dire le droit de suivre la chose en quelque main qu’elle se trouve). Le conseil d’Etat considère que les administrés peuvent exercés un recours administratifs. Toutefois, la différenciation des 3 types de contrôle est une présentation schématique et que la réalité est beaucoup plus nuancée. Loi de 1981 sur la presse donne un pouvoir discrétionnaire au ministre. Cette jurisprudence a une portée très limitée et n’a pratiquement aucune incidence. Elle doit être précise. Le juge administratif est compétent pour connaitre tout ce qui concerne la création et l’organisation des services. Il faut préciser que dans certains cas, le recours administratif préalable est obligatoire, c’est le cas en matière fiscale mais ceci dit, ces recours sont peu efficaces. L’arrêt de principe est celui du conseil d’Etat du 28 décembre 1906, syndicat des patrons coiffeur de Limoges. Le Conseil d’Etat ne distingue formellement que le contrôle minimum et le contrôle normal. Nomination d’un membre du conseil constitutionnel. Il est rédigé en articles et il correspond à la décision même qui a été rendue par le juge. (Universität des Saarlandes) Docteur en droit (Université Nancy II) - Faculté de droit Metz et CU Sarreguemines –CJFA, Universität des Saarlandes C’est ce qu’on appelle en matière de procédure civile, le droit de citation directe. La motivation relève de la présentation formelle de l’acte et donc de la légalité externe. c’est un recours qui consiste à saisir une autorité administrative et non pas une juridiction et lui demander d’annuler ou de modifier une décision administrative. On cite l’exemple suivant : Créer une association d’étudiants. Donc l’exception d’illégalité peut être invoquée devant le juge pénal en application de l’article 111-5 du code pénal qui dispose que « Le tribunal statuant en matière répressive a compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet acte dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ». Pour les élections régionales et européennes, le délai est de 10 jours. C’est une théorie d’origine jurisprudentielle qui a été élaborée par le Conseil d’Etat à l’occasion de la première guerre mondiale, à partir de 2 arrêts : –          L’arrêt Heyriès du 28 juin 1918. Le conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnel au préambule et cela dans toutes ses dispositions. Elle intervient après la clôture de l’instruction. Ce régime juridique est caractérisé par une immunité juridictionnelle. En d’autres termes, l’instruction est l’enquête qui est menée par le juge en vue de statuer en toute connaissance de cause. La loi est toujours la norme parlementaire. Arrêt Quillévéré, 22 novembre 1985. Les lois et règlements ne sont appliqués que lorsque le chef d’un service a pris une circulaire qui en définit le sens et la portée. Définition et buts de la police administrative, Les lois de services publics et leurs régimes juridiques, Définition et classification des services publics, Les limites au principe de légalité en période exceptionnelle, La jurisprudence administrative et les PGD, Le pouvoir réglementaire en droit administratif, La loi et le règlement : définition, autorité, domaine, Les conditions d’application des normes internationales. Cela signifie que même si un recours est bien fondé, il sera néanmoins rejeté sans examen du fond s’il n’est pas recevable. On parle dans ce cas de contrôle de conventionalité. Par exemple un véhicule qui roule sur notre propriété. Cette réforme est entrée en application que le 1. D’une part protéger les administrés et les individus contre les emprises d’un pouvoir de l’administration toujours redoutable pour les droits et les libertés individuelles et comme devant offrir aux administrés un maximum de garanties. –          Le juge administratif est incompétent pour les activités des personnes publiques de l’Etat qui se rattachent à la fonction législative et à la fonction juridictionnelle. Il comprend 4 conseillers dans le Conseil d’Etat et 4 dans la cour de cassation. En effet, la lecture de la constitution ne permet pas de dire avec certitude si un traité ratifié doit ou non prévaloir sur une règle de valeur constitutionnelle. Cette illégalité peut entrainer la responsabilité de l’administration. Dans de très nombreux cas, les autorités administratives ne peuvent prendre une décision qu’après avoir recueilli l’avis d’une autorité ou d’un organisme collégial mais elle le fait aussi souvent spontanément sans obligation. En revanche quand la réglementation est très réduite, son pouvoir est beaucoup plus important. L’expression « pouvoir discrétionnaire » ne signifie pas arbitraire mais marge d’appréciation laissée à l’administration au niveau des motifs de faits et sous le contrôle du juge administratif. Ce sont des fonctionnaires. Arrêt UDT : les requérants demandent l’annulation d’un décret sur l’inconstitutionnalité de la loi fondant le décret, moyen qui est rejeté, et ensuite au motif que ce décret est contraire à la loi. Il y aura un seul jugement. Aujourd’hui ce tour extérieur est donc encadré. Il devrait y avoir un examen de conformité au droit des actes administratifs avant qu’il ne soit rendu exécutoire. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Tout d’abord, parce que parfois l’annulation intervient trop tard. L’audience est bien entendue publique de façon à assure un débat contradictoire, mais avec dispense des conclusions du rapporteur public et avec possibilité d’élimination des requêtes manifestement abusives et par exception au caractère écrit de la procédure, il y a oralité des débats. Malheureusement, ce système a été détourné et cela a été le moyen pour les différents gouvernements de placer des personnes auxquelles on voulait offrir une porte de sortie honorable. Ce qui est en cause à travers la violation de la règle de droit, ce sont les irrégularités relatives à l’objet même de la décision et à ses motifs. –          Le conseil constitutionnel considère que la déclaration d’inconstitutionnalité doit avant tout bénéficier au requérant, au justiciable  à l’origine de la question, et à tous ceux qui avaient un contentieux en cours. Soit le juge se contente de signifier à l’autorité compétente qu’elle est tenue de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction et cela dans un délai déterminé. Et cette possibilité ne peut cependant jouer qu’à titre exceptionnel. Pendant longtemps, la procédure écrite était exclusivement écrite. La théorie des circonstances exceptionnelles trouvent son fondement dans les obligations générales qui pèsent sur les autorités administratives. On fait application du droit commun. Traditionnellement le juge assimile l’incompétence négative à une erreur de droit. En cas d’octroi du permis, le juge n’exerce qu’un contrôle minimum, le recours étant exercé par un tiers. La loi est enfermée dans un domaine d’attribution considéré initialement comme très étroit. Il a été créé par l’article 52 de la Constitution de l’an 8 c’est-à-dire en 1799 sur le modèle du Conseil du Roi. D’une part elle constitue une tentative de conciliation. Arrêt du conseil d’Etat du 25 janvier 1980, l’arrêt Gadiaga. Cette solution a été reprise par le constituant et transposé à la QPC. Le juge en principe doit se borner à dégager des solutions dans des cas d’espèces, solutions qui n’ont qu’une portée relative. Les ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d’état. Traditionnellement on distingue l’incompétence négative de l’incompétence positive. Cela signifie que tant que le juge ne s’est pas prononcé au fond, une décision administrative produit tous ses effets. Celui-ci a écrit un article qui s’appelait le Huron au Palais Royal. Le Premier Ministre et le Président de la République peuvent édicter des règlements de police c’est-à-dire des mesures réglementaires qui visent au maintien de l’ordre public sur l’ensemble du territoire national. Les compétences et les mesures de police administrative ? Le recours administratif est un recours qui est adressé à une autorité administrative. La 3ème condition est qu’il faut que la dépossession soit irrégulière, c’est-à-dire qu’elle ait été pratiquée sans titre. C’est une question accessoire.