Le pouvoir politique s’exerce dans le cadre de l’état, qui constitue le support de toutes les institutions existantes (nationales comme internationales). C’est un moyen d’action beaucoup plus juridique, institutionnel, qui permet au chef de l’Etat de s’opposer à l’entrée en vigueur, c’est à dire à la mise en application d’une loi votée par le Congrès. Lorsqu’ils sont de nouveau réunis en chambre, les parlementaires votent un ordre du jour, à la chambre des députés, par lequel il est déclaré que « le ministère n’a pas la confiance des représentants de la nation ». Elle se traduit ici, cette autonomie, par une répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés, qui peut être effectuée de trois manières possibles : La constitution fédérale énumère de façon limitative, les compétences de l’Etat fédéral, toutes celles n’étant pas mentionnées, appartenants alors aux Etats fédérés. Le 21 novembre 1945, une loi constitutionnelle est adoptée, prévoyant la désignation du chef du gouvernement, et la composition de ce dernier, à l’autorisation de l’assemblée, assemblée qui dispose d’un délai de sept mois pour établir la nouvelle Constitution. Il dispose de l’initiative législative au travers de projets de loi, qu’il dépose devant l’assemblée nationale. Il s’est affirmé de manière progressive, en France comme à l’étranger, et il peut faire l’objet de plusieurs modalités possibles d’aménagement. Dans d’autres Etats, il existe également des procédures de recours directs devant les cours constitutionnelles, pour violation des droits fondamentaux par la loi, ou bien par les actes administratifs ou juridictionnels (Ex : Allemagne). Le droit de suffrage est longtemps resté un privilège masculin auquel a mis fin une ordonnance du 21 avril 1944 en France. 16 dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution : par cette disposition, la constitution était définie à travers ses buts, à savoir la séparation des pouvoirs, et la garantie des droits et des libertés. Ce multipartisme est évidemment compétitif et agressif, l’enjeu étant l’accès au pouvoir. Le droit constitutionnel est une discipline juridique à part entière qui se révèle étroitement liée à deux notions : celle de pouvoir et celle de démocratie. Ex : cas de la France occupée en 40. If you wish to download and install the cours de droit constitutionnel cours univ, it is totally easy then, in the past currently we extend the associate to buy and make bargains to download and install cours de droit constitutionnel cours univ fittingly simple! La convention d’armistice est signée le 28 janvier 1871, signée par une assemblée spécialement élue pour assurer le rétablissement de la paix. Ici, on peut noter que ces deux modes de scrutin reposent sur des philosophies et des logiques opposées, différentes. Cette loi est notamment venue inscrire dans le texte même de la constitution, le principe de décentralisation par la modification de l’Art. Une constitution dite formelle, peut exclure de son cadre des règles qui pourtant concernent de près ou de loin l’exercice du pouvoir (Ex : le droit électoral, le droit parlementaire, et la statut des partis politiques). Ici, le consulat aboutira rapidement à un complet déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, et au sein du pouvoir exécutif lui-même. Dans la seconde forme, le peuple élit directement les parlementaires, mais aussi le chef de l’Etat, et c’est le régime actuel. L’Etat a pour mission première d’assurer la recherche du bien commun, c’est à dire la poursuite et la satisfaction de l’intérêt général. Cela signifie que pour saisir valablement le juge, afin qu’il se prononce sur la constitutionnalité d’une loi, le requérant, le justiciable, doit apporter la preuve d’un intérêt à agir de la maturité suffisante de l’affaire, et du caractère toujours actuel du litige. Ici, son intervention dépasse largement le cadre sécuritaire, pour s’étendre à tous les niveaux ; l’Etat cherchant à favoriser le développement d’un pays. D] L’inexistence de régime présidentiel pur, l’exemple des Etats-Unis : Le régime politique tel qu’il est conçu aux Etats-Unis, ne relève pas d’un régime présidentiel pur, en ce sens que son fonctionnement est fondé sur la règle de gouvernement des freins et contrepoids. A l’inverse, si le chef de l’Etat souhaite présenter des objections ou des oppositions à la loi votée par le Congrès, cette loi devra être rediscutée, puis revotée par le Congrès, à la majorité des deux tiers des membres de chaque chambre parlementaire. Les limites de l’autonomie locale se manifestent aussi au travers d’un contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités territoriales qu’il estime illégales. Sur ce point, les ministres sont collectivement responsables devant l’assemblée nationale, de la politique générale menée par le gouvernement, et ils assument également de manière individuelle, leurs actes personnels. Montesquieu préconise un exercice séparé des trois pouvoirs, de sorte que chacun d’entre eux doit être placé dans les mains d’une autorité bien distincte des deux autres. Section 3 : la fin de la IIIe République : C’est le régime de Vichy institué en 1940, qui marquera la fin de la IIIe République, puisque celle-ci ne sera pas rétablie par le gouvernement de la France libre. Les institutions de ce gouvernement sont axées autour de la personne de Charles de Gaulle, qui donc jusqu’à la naissance de la IVe République, dispose de la quasi plénitude des pouvoirs. L’élément organique implique que la loi doit émaner du parlement, qui est le titulaire du pouvoir législatif. Ici, l’explication réside dans le fait que tous les tribunaux américains disposent de ce que l’on appelle une plénitude de juridiction, c’est à dire qu’ils peuvent se prononcer sur toute question soulevée dans un litige dont ils sont saisit. Le pouvoir exécutif pour Locke, a pour tâche de gérer quotidiennement l’Etat en mettant en exécution les lois. Ensuite, cette commission vote une résolution indiquant s’il y a lieu ou non d’engager une enquête. En terme de droit, la constitution se présente comme un acte doté d’une dimension juridique importante, et élaborée sur la base de prérogatives particulières. Le caractère pluridisciplinaire du droit constitutionnel : le droit constitutionnel comprendrait l’analyse de toutes les règles inscrites dans la constitution. Cette réalité peut se mesurer à deux niveaux. Autre point de différence : contrairement à l’Etat fédéré, chaque Etat confédéré conserve sa pleine et entière souveraineté ; les décisions prises en commun étant adoptées par la voie de l’unanimité et non pas de la majorité. Toutes ces institutions sont des gouvernements de pur fait, mais malgré leur illégalité, ils sont devenus légitimes en raison du soutient dont ils disposaient de la majorité des français. Ensuite, lorsque le gouvernement n’a pas posé dans les formes requises la question de confiance sur un texte de loi, mais qu’il a néanmoins clairement fait entendre à l’assemblée qu’il démissionnerait si le texte proposé venait à être repoussé par le parlement. Il existe deux formes possibles de régime représentatif, de démocratie représentative : il y a le régime représentatif pur (ou ultrareprésentatif), dans lequel les électeurs élisent les parlementaires, qui à leur tour vont élire le cher de l’Etat, et plus largement, les membres du pouvoir exécutif.