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Dans le cadre de cette mission, la CJUE : contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne ; La "grande extension" a été achevée en 2006. La Cour de Justice, si elle est saisie en ce sens, juge également si les Etats membres et les organes de l'Union européenne manquent ou non à leurs obligations. Cette procédure peut également servir à déterminer si une lo… La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) [Note 1], est l'une des sept institutions de l'Union européenne.Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1 er septembre 2016). Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre, Instance chargée des procédures de recours, DRD_CURIA_MARCHES_PUBLICS@curia.europa.eu, https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=4065, Marchés attribués par les institutions de l’UE, Tableau d’affichage pour la passation de marchés publics, Informations sur les certificats requis pour les marchés publics dans l'UE, Afficher l'avis TED dans la langue actuelle. European Court of Auditors - 12, rue Alcide De Gasperi - 1615 LUXEMBOURG - Tel. L'oeuvre original du bâtiment principal, avec sa structure en acier Corten, était très marquante à l'époque de sa construction (1973, Jean-Paul Conzemius, Francis Jamagne et Michel van der Elste). Depuis le mois de juillet, peu de choses ont changé. avr. Oui, j’accepte Plus d’informations. LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE. London. La Cour de Justice, si elle est saisie en ce sens, juge également si les Etats membres et les organes de l'Union européenne manquent ou non à leurs obligations. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique. { Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Nº 138/2020 : 12 novembre 2020. ). Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées à l'adresse suivante: Nom officiel: Cour de justice de l’Union européenne, Institution/agence européenne ou organisation internationale, Services généraux des administrations publiques, Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots, Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2, Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché, Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui. Précisions concernant les délais d'introduction de recours: 79140000 Services de conseils et d'information juridiques, Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique, Information sur les fonds de l'Union européenne, Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession, Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché, Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique, Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP), Date limite de réception des offres ou des demandes de participation, Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés. Upcoming report on Competition Policy – Antitrust and Mergers, Contrôle de la performance des programmes de l'UE: des résultats inégaux et une qualité des informations qui appelle des améliorations supplémentaires, La Cour des comptes européenne valide les comptes de toutes les entreprises communes de l'UE pour l'exercice 2019, L'union des marchés des capitaux progresse lentement, Rapport de la Cour des comptes européenne sur la performance du budget de l'UE – Situation à la fin de 2019, Autres langues Cour de justice de l'Union européenne. Établissement de sommaires d’arrêts et d’ordonnances relevant du domaine de la propriété intellectuelle. "css" : { Luxembourg est le siège de la Cour européenne de Justice. }, Voir la page "Cour de justice de l'Union européenne" sur le site curia.europa.eu. Description des modalités ou du calendrier des reconductions: Des variantes seront prises en considération: non, Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non. Please enable scripts and reload this page. : +352 4398-1. La Cour comporte également deux tours de 24 étages mordorles, aux façades en maille métallique, reliées à l'ensemble de l'institution par une galerie de liaison de service et bordant le grand parvis d'honneur. La Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités. Pour voir cette vidéo vous devez accepter les cookies de YouTube. Sommaires d’arrêts et d’ordonnances relevant du domaine de la propriété intellectuelle. Les thèmes abordés dans nos rapports sont souvent complexes et techniques. 193 KB ... La rédaction de rapports d'audit de bonne qualité n'est pas une tâche facile. Paperjam™ and Maison Moderne™ are trademarks used Adresse postale : Cour de justice de l'Union européenne L - 2925 Luxembourg Standard tél: (352) 4303.1 Fax: (352) 4303.2600 Notice d’information en matière de protection des données à caractère personnel B.P. Un Tribunal de première instance et un Tribunal de la fonction publique ont été adjoints à la Cour européenne de Justice. Fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne. Rapport annuel: Opinion favorable pour les comptes 2019 de l'UE, mais trop d'erreurs dans les dépenses, La Cour des comptes européenne va examiner la réponse de UE à la crise sanitaire et économique engendrée par la pandémie de COVID-19, Les chiffres et les constatations de la Cour des comptes européenne pour l'année 2019 en un coup d'oeil – Vérifier si les politiques et les dépenses de l'UE apportent effectivement une valeur ajoutée. La Cour de Justice veille à ce que le droit communautaire soit interprété et appliqué de manière uniforme dans tous les Etats membres. Dans un délai de 2 mois à compter de la notification au plaignant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. L'article 19 du TUE, indique que la Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice stricto sensu, le tribunal et les tribunaux spécialisés, "assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités". Plus d’infos  "to" : ["more", "e-mail", "sms", "facebook","twitter","googleplus","linkedin"], Elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. Le soumissionnaire doit avoir la capacité légale nécessaire pour exercer l’activité professionnelle visée par le marché conformément à la législation de l’État où il est établi. e-mail : [email protected], © LCTO. "lang":"fr" Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s). London, United Kingdom. T. +352 43 03-1 Mesures prises par la Cour des comptes européenne en raison de la pandémie de COVID-19. S. www.curia.europa.eu, Luxembourg City Tourist Office a.s.b.l. 2014 – juil. Section VI: Renseignements complémentaires. Les thèmes abordés dans nos rapports sont souvent complexes et techniques. Fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne. "link" : "https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:417779-2018:HTML:FR:HTML&tabId=1&tabLang=fr", }, Luxembourg-Luxembourg: Établissement en langue française de sommaires d’arrêts et d’ordonnances des juridictions de l’Union faisant l’objet d’une information dans le recueil de la jurisprudence, Établissement en langue française de sommaires d’arrêts et d’ordonnances des juridictions de l’Union faisant l’objet d’une information dans le recueil de la jurisprudence. "service" : "share", Luxembourg. Établissement de sommaires d’arrêts et d’ordonnances relevant de tous les domaines du droit de l’union, à l’exception de ceux relevant du domaine de la propriété intellectuelle.