convention européenne des droits de l'homme article 9

La notion de religion protège aussi bien le fait d'avoir une religion que de n'en pas avoir et s'impose à l'État qui ne peut interdire l'exercice de certains cultes[4]. B Reservations and declarations . Titel : Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten: Referenz: SEV Nr.005: Zeichnungsauflegung: Rom, 04/11/1950 - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten des Europarates und zum Beitritt durch Europäische Union … En 2011, la Cour EDH reconnait un droit à l'objection de conscience en matière de service militaire[7],[8] mais le refuse en 2013 en matière de refus de célébration d'une union entre personne de même sexe[9]. L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme : la liberté de pensée, de conscience et de religion. Selon un rapport de la division recherche du Conseil de l'Europe, il « s'applique à l’ensemble des convictions personnelles, politiques, philosophiques, morales ou, bien sûr, religieuses » et « englobe les idées, les conceptions philosophiques de toute sorte, avec la mention expresse des conceptions religieuses d’une personne, sa propre manière d’appréhender sa vie personnelle et sociale »[6]. Das Ministerkomitee hat auch das Recht, den Gerichtshof zur Auslegung eines Urteils aufzufordern. 9, 46, 114,  117, 177, 187, 194, 213 und 214). 9 : Liberté de pensée, de conscience et de religion. Les articles 10 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme ne s'opposent pas à cette interprétation et à cette application du droit communautaire. La liberté de pensée, de conscience et de religion implique de distinguer, d'une part la liberté absolue d'avoir des convictions et des croyances, d'autre part la liberté relative de les manifester[10]. La dernière modification de cette page a été faite le 17 mai 2020 à 22:03. Convention européenne des droits de l'homme-Carte.svg, https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0, Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0, liste de pays ayant ratifié la convention au 13 juillet 2010, Creative Commons Attribution-ShareAlike 3.0 Unported, Creative Commons Attribution-ShareAlike 1.0 Generic, Creative Commons Attribution-ShareAlike 4.0 International, GNU Free Documentation License, version 1.2 or later, Creative Commons Attribution-ShareAlike 2.5 Generic, Creative Commons Attribution-ShareAlike 2.0 Generic, Den Europæiske Menneskerettighedskonvention, Convention européenne des droits de l'homme, Discussion:Convention européenne des droits de l'homme, Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, Wikipédia:Atelier graphique/Cartes/Archives/juillet 2010, Article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, Liste de textes juridiques traitant de la peine de mort, Wikipédia:Statistiques des anecdotes de la page d'accueil/Visibilité des anecdotes (2017), Wikipédia:Le saviez-vous ?/Anecdotes proposées/Archivage des discussions/Archives/2017-1, Wikipédia:Statistiques des anecdotes de la page d'accueil/Visibilité des anecdotes (2017)/2017 03, Gjykata Evropiane për të Drejtat e Njeriut, https://en.wikipedia.org/wiki/File:Convention_européenne_des_droits_de_l%27homme-Carte.svg, Permission is granted to copy, distribute and/or modify this document under the terms of the, {{Information |Description={{en|1=Members of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms - Map}} {{fr|1=Membres de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Carte}} |Source={{Own}}, b. L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme[1] intitulé « Liberté de pensée, de conscience et de religion » oblige les États, parties à la Convention à respecter et protéger ces libertés, qui englobent également l'ensemble des convictions des individus.