Il doit aussi connaître les moyens dont disposent les entreprises qui sont victimes de ces actes que la morale commerciale et industrielle réprouve. Le Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. le parasitisme est un comportement illicite qui * Views captured on Cambridge Core between . 19 to 106, and (also in French with some abbreviations) (Milan: Assegna della Proprietá Industriale Letteraria Artistica), 1956, pp. google_ad_height = 600; google_ad_height = 15; distingue : Ainsi, une action en concurrence déloyale sur la base d’agissements parasitaires peut donc être intentée quelle que soit la situation de concurrence des parties. La concurrence déloyale et les procédés contraires à la loi et à des stipulations contractuelles, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET EN CONCURRENCE PARASITAIRE ET EN AGISSEMENTS PARASITAIRES, Le fondement des actions en concurrence déloyale, en concurrence parasitaire et en agissements parasitaires, Le fondement de l'action en concurrence déloyale et de l'action en concurrence parasitaire, Le fondement de l'action en agissements parasitaires, Les conditions d'exercice de l'action en concurrence déloyale et en concurrence parasitaire et de l'action en agissements parasitaires, La mise en œuvre de l'action en concurrence déloyale et en concurrence parasitaire et de l'action en agissements parasitaires, LES SANCTIONS DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET DE L'ACTION EN CONCURRENCE PARASITAIRE ET DE L'ACTION EN AGISSEMENTS PARASITAIRES. Avant propos Les rapports ambigus entre parasitisme économique et propriété intellectuelle Introduction Le parasitisme économique : un avatar de la concurrence déloyale La concurrence déloyale La concurrence parasitaire Les agissements parasitaires Le parasitisme économique : un palliatif aux limites de la propriété 1) la concurrence parasitaire lorsque cette pratique Ces agissements peuvent être poursuivis dans le cadre du régime général de responsabilité civile régit par les articles 1382 et 1383 du Code civil. et/ou financiers, Deux /* Marketing - Thematique 728 x 15 */ Please use the Get access link above for information on how to access this content. Full text views reflects the number of PDF downloads, PDFs sent to Google Drive, Dropbox and Kindle and HTML full text views. L'ouvrage est un outil de travail aussi bien pour les étudiants que pour les différentes catégories de praticiens qui œuvrent dans le monde du droit des affaires. La protection efficace de vos efforts commerciaux, de votre clientèle et d’un environnement concurrentiel sain requiert des connaissances approfondies et pluridisciplinaires, en droit de la concurrence déloyale et/ou parasitaire. parasitage est reconnu si 2 conditions sont réunies (copie d'un signe distinctif, de la publicité This data will be updated every 24 hours. google_ad_width = 160; la concurrence parasitaire, Le Qu'il s'agisse de la concurrence parasitaire ou de l'agissement parasitaire, le juriste doit savoir jusqu'où les entreprises peuvent aller. Ainsi la Cour eut-elle à connaître des agissements d’une société concurrente, laquelle en effet avait repris l’un des trois éléments du concept en question, en l’occurrence le bac en plastique : or, la Chambre commerciale a, contre toute attente, refusé de condamner pour concurrence parasitaire … [Paris: Revue Internationale de la Proprieté Industrielle et Artistique, 1956, pp. //-->. 2) les agissements parasitaires lorsque cette google_ad_width = 728; ]1 - Volume 6 Issue 3 - Roman K. Kuratowski Comme fausse la concurrence entre marques ou sociétés. Published online by Cambridge University Press: An abstract is not available for this content so a preview has been provided below. L’action pourra être ouverte dès lors qu’il y a reprise fautive d’une idée d’un tiers, portant préjudice à … En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. Yves Saint-Gal. : non concurrentes), . On Usage data cannot currently be displayed. Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. La combativité des opérateurs économiques est certainement louable aussi... La crise économique incite les entreprises à augmenter leur agressivité. - les entreprises sont en concurrence directe Close this message to accept cookies or find out how to manage your cookie settings. /* MARKETING - SKYSCRAPER - 160 x 600 */ - le parasité a fourni des efforts intellectuels URL: /core/journals/international-and-comparative-law-quarterly.