A partir de 2022, l’Urssaf assurera le recouvrement de ces contributions (ou la MSA). Dès janvier 2020. Fiche 1-4 – Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Votre commentaire sera publié après connexion. Fiche 6-7 – Calcul du montant de la contribution à la formation professionnelle. Le montant des différentes dotations est fixé par délibération du conseil d’administration de France compétences avant le 31 octobre de l’année précédent le versement. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Download the brochure Apply online. Fiche 14-10 – CFA : comment obtenir des financements de la formation par apprentissage ? Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Versement à l’Etat d’une 1ère dotation de 843,2 millions d’euros pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. D’une entreprise à une autre, mais aussi d’une personne à une autre. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Versement à l’Etat d’une 2nde dotation de 737,8 millions d’euros pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. Une part de 87 % qui finance les formations en apprentissage. Sur la DSN de févier 2021 (déposée le 5 ou 15 mars 2021), les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN ; La lettre EEP Santé n° 12 récapitule les cas de dispense et propose des modèles de courrier. Fiche 6-8 – Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle. Les opérateurs de compétences reversent la collecte des contributions légales à France compétences. Rémunération. L’assiette de calcul de la contribution repose sur le revenu d’activité, tel que défini à l’art. Des délais à respecter sous peine de sanctions financières, voire pénales. Et chaque année, l’employeur doit s’assurer que la situation du salarié correspond toujours au cas de dispense sollicité. L2315-8 du Code du travail. Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ; Pour la dernière fois, les entreprises effectuent la DOETH (Déclaration annuelle de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2019 aux normes « avant la loi Avenir professionnel) ; Cette déclaration annuelle est réalisée par les entreprises concernées par l’obligation d’emploi auprès des services de l’AGEFIPH. Nous détaillons ci-après les principales échéances sociales qu’une entreprise doit maîtriser. Versement à l’Opco du 1er acompte de 60 % de la contribution unique (Cufpa) 2020 calculé sur les salaires 2019 (taux = 1,5916 %, hors 13 % de la taxe d’apprentissage). L'Ecole IGS-RH est l'Ecole de Référence du Management des Ressources Humaines. Gestion du personnel. Délibération de France compétences n° 2019-12-322 du 19 décembre 2019 (document .pdf). Avec les salaires, les charges sociales et l’obligation de les reverser. Si elle est sous forme DADS-U, elle englobe donc la déclaration aux caisses de retraite. Social : quelles obligations et quelles échéances sur l’année à venir ? La mise en place de l’accord EEP Santé du 18 juin 2015 dans votre établissement, entraîne l’obligation d’affilier tous les salariés dès le premier jour d’embauche. Ainsi, en cas d’embauche, la déclaration unique d’embauche devra être faite (ainsi que l’affiliation aux caisses de retraite et prévoyance). Fiche 6-13 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Le calendrier dantesque des réformes RH issues de la loi du 6 août 2019 doit être assoupli 23 juin 2020 – Weka « L’état d’urgence sanitaire n’a pas exonéré les employeurs publics de leurs obligations d’application des dispositions Ressources humaines issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. Fiche 6-12 – Affectation de la taxe d’apprentissage. 15.07.2019. Versement à l’Opco, au titre de la Cufpa 2020, d’un 2e acompte de 38 % calculé sur les salaires 2019. Délibération n° 2019-11-315 du 27 novembre 2019 Affectation de la part du produit des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2020 (document .pdf). Programmes et inscriptions, Calendrier 2020 des principales obligations de financement de la formation et de l’apprentissage, #FranceRelance : ce qui attend les acteurs de la formation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CEP), Pactes régionaux d'investissement dans les compétences, Plan 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi, Contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), Service public régional de la formation (SPRF), Versement des Opco aux CFA, à France compétences, Reversement de France compétences aux financeurs, https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/collecte-de-la-contribution-a-la-formation-professionnelle-et-a-lalternance-pour-lannee-2020, CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP), 87 % de 0,68 % de la masse salariale soit 0,5916 %. La Cufpa se compose de de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage. Obligations de l'employeur. Licenciement économique : faut-il chercher un reclassement si le salarié prend sa retraite ? 0 réponse - 1 participant il y a 6 jours et 13 heures, 0 réponse - 1 participant il y a 8 jours et 20 heures, 2 réponses - 3 participants le 15/03/2020, Gestion des cotisations sociales et taxes, Accidents du travail et maladies professionnelles, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Calendrier calculateur de travail effectif en 2020, Aide à l’embauche des travailleurs handicapés : les employeurs ont jusqu’au 28 février 2021. Le calendrier fiscal est consultable pour avoir les échéances associées. Pour plus de flexibilité et pour répondre à vos besoins, Centre Inffo propose plusieurs formations à distance en intra ou en inter. Dans ce deuxième cas, les déclarations sont impactées puisque les salaires et cotisations sont appelés avec un mois de décalage. Union Départementale des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique de Loire-Atlantique, http://www.fnogec.org/politique-sociale/protection-sociale-complementaire/la-prevoyance, http://www.fnogec.org/politique-sociale/protection-sociale-complementaire/complementaire-sante.