Le système éducatif français dépend essentiellement de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Les établissements privés hors contrat sont rares, généralement payants. L'enseignement privé scolarisait environ 2 167 000 élèves[13],[14],[15] : En 2012-2013, l'enseignement privé accueillait 2 051 700 élèves, soit 16,9 % du total de 12 140 800 élèves recensés par le ministère de l’Éducation nationale[16]. Dans l’enseignement privé sous contrat d'association, le maître contractuel est un agent public non titulaire. Celles-ci ont été fixées, par élève, par arrêté du 15 octobre 2009[8]. Si la demande est faite par un ressortissant étranger (hors Union européenne) il faut obtenir une autorisation, après avis du Conseil académique de l'Éducation nationale. Pour les écoles hors contrat, cette inspection porte sur : En revanche les aspects administratif et financier ne sont pas contrôlés par l'Etat. Parmi les rares écoles de ce type existant en France, quelques-unes mettent en application des méthodes pédagogiques innovantes[réf. Leur recrutement se fait par la direction de l'établissement. Un établissement est dit hors contrat lorsqu'il s'agit d'un établissement privé qui n'a pas de relations contractuelles avec l'État hors l'application de la législation générale. Vous souhaitez intégrer une école de droit ? Aux termes du statut de l'enseignement catholique promulgué par les évêques en 1992 et actualisé en 2013[3], des OGEC (organisme de gestion de l'enseignement catholique) constituent le support juridique des écoles catholiques (en tant qu'associations régies par la loi de 1901) et sont les signataires d'un contrat d'association avec l'État. L'association nationale des directeurs d'écoles d'art ou ANDÉA estime à 11 000 le nombre d'étudiants répartis entre les différents options liées à l'art, la communication ou encore le design. Par exception, l’État peut employer des enseignants vacataires, pour un service annuel inférieur à 200 heures, ou des contractuels, par exemple pour un remplacement : ce sont les enseignants dits « non-titulaires ». La création d'un établissement privé doit être déclarée aux autorités compétentes. Être en mesure de pratiquer le droit en France nécessite un licence en droit (LL.B.) La signature d'un contrat entre l'État et un établissement scolaire privé, qui conservera son « caractère propre », nécessite que l'enseignement y soit fait « dans le respect total de la liberté de conscience » et que « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances » y aient accès[5]. Cet article traite de l'enseignement privé en France pour le primaire et le secondaire. Plusieurs études, notamment du ministère de l’Éducation nationale et de la Cour des comptes, ont comparé le fonctionnement des établissements dans le public et dans le privé. L'établissement demande une participation des familles (de 100 à 1 000 euros/an) pour aider au financement des biens immobiliers. Par ailleurs, la fondation iFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques), think tank libéral, a publié les résultats de diverses études dont celles qui a évalué le total des frais liés à la scolarité de deux élèves en maternelle et primaire : il s'élève à 1 465,41 euros/an dans le public contre 2 979,41 euros/an dans le privé sous contrat et 10 856 dans l'enseignement privé hors contrat[24]. Une Ecole de Droit Privée comporte de nombreux atouts : effectifs réduits, encadrement, contact privilégié avec des enseignants M1 et M2 experts en droit. À la rentrée 2009-2010, d'après le ministère de l’Éducation nationale, 11 % des collégiens et 13 % des lycéens du privé ont bénéficié de bourses nationales, contre respectivement 28 % et 25 % dans le public[23]. » De plus ils remarquent que « la composition sociale des deux secteurs s'est modifiée dans le sens d'une indéniable démocratisation du secteur privé ; [que] l'efficacité des deux secteurs s'est transformée et [que] le secteur privé a continué à réduire plus vite que le secteur public les inégalités sociales de réussite. Les enseignants sont soit des fonctionnaires (maîtres titulaires de l'enseignement public, très peu nombreux), soit des maîtres contractuels (les plus nombreux). Université d'été L'École de Droit de l'Université d'Auvergne a mis en place deux "Summer Programs" ou "Universités d'été" par an. Ces derniers sont soumis aux mêmes exigences de diplômes que leurs homologues de l'enseignement public et recrutés par des concours distincts. L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. décret définissant le monopole de l'Université, Conseil académique de l'Éducation nationale, Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, Ministère de l'Éducation nationale, Les établissements d'enseignement scolaire privés, Statut de l'Enseignement catholique publié le, L’arrêté du 15 octobre 2009 sur Legifrance, Le projet de loi de finances pour 2007 et les documents annexés, Un collège musulman « sous le choc » après le refus de l'État de le prendre sous contrat. Dans l’enseignement public, l’enseignant titulaire est rémunéré à temps complet même en cas de sous-service. » De plus ils remarquent que « la composition sociale des deux secteurs s'est modifiée dans le sens d'une indéniable démocratisation du secteur privé ; [que] l'efficacité des deux secteurs s'est transformée et [que] le secteur privé a continué à réduire plus vite que le secteur public les inégalités sociales de réussite.